CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dès l’achat d’un bien sur notre site internet, vous accepter l’intégralité de nos conditions d’utilisation et renoncez à votre droit de retractation.
Certains contrats, de par leur nature, ne peuvent pas être anéantis. Dans ces cas-là, le consommateur doit renoncer expressément à son droit de rétractation pour pouvoir conclure le contrat.
Pourquoi renoncez- vous à votre droit de rétractation ?
Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Pour bénéficier de nos services, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
En effet, Il ne s’agit pas d’un bien que vous pouvez commander et retourné si celui-ci ne vous convient pas. Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre question est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.
Les achats réglés en boutique sont fermes et définitifs par principe, sauf en présence d'un défaut ou d'un vice caché.
Nous assurons aux clients une politique commerciale d'échange ou de remboursement dans un certain laps de temps, s'il y a une présence d’un défaut sur l’article que vous venez d’acheter. Pour vous rétracter, voire vous faire rembourser, cela dépendra de la politique commerciale de notre magasin.
Remboursement d'un produit défectueux ou en présence d'un vice caché
Conformément aux articles L 211- à L 211-14 du Code de la consommation, un professionnel a l'obligation de livrer un bien en conformité avec le contrat de vente conclu. Si un produit acheté en ligne présente un défaut, la garantie légale de conformité du vendeur peut être actionnée dans un délai d'un mois à compter de la date d'achat. Dès lors, le vendeur devra réparer ou remplacer le produit acheté.
Dans l'hypothèse où l'échange et la réparation ne sont pas possibles, l'acheteur pourra se faire rembourser le bien intégralement ou bien le conserver et se le voir rembourser partiellement (articles L 211-9 et L211-10 du Code de la consommation).
En cas de vice caché - c'est-à-dire qui n'était pas apparent ou connu au moment de l'achat, qui rend le produit impropre à son usage ou qui en diminue très fortement l'usage, et qui existait au moment de l'achat - l'acheteur dispose de 1 mois à partir de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) pour agir contre le vendeur. Il pourra alors obtenir une réduction du prix s'il garde le bien ou le remboursement de l'achat s'il décide de le rendre.
Faut-il payer les frais de port en cas de renvoi d'un achat en ligne ?
En cas de livraison d'un bien défectueux, l'acheteur à 3 jours pour renvoyer le produit à compter de la date d'envoi de sa réclamation. Les frais de retour du colis sont en principe à la charge du client. Sauf dans deux cas : si le professionnel prévoit que ce coût est à sa charge ou lorsqu'il n'a pas prévenu les acheteurs que ces frais de renvoi étaient à leur charge.
CONTRAT DE VENTE
PARUR S.A.S
Société PARUR
Siège social 181 rue JOLIOT CURIE 69005
Adresse du courrier électronique: parurfrance@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de LYON n° B 888 624 004
Conditions générales de vente des produits vendus sur Parurfrance.com
Date de la dernière mise à jour date du 1er décembre 2022.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société PARUR S.A.S de Commerce de détail de la catégorie : vente à distance sur catalogue spécialisé (4791B)
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société PARUR S.A.S.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société PARUR S.A.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société PARUR S.A.S jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur www.parurfrance.com, toutes les commandes sont définitives. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société PARUR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.parurfrance.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé VISA MASTERCARD, PayPal.
Le débit de la carte est effectué au moment du paiement de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Rétractation
Pour bénéficier de nos services, vous devez renoncer à votre droit de rétractation en vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
En effet, Il ne s’agit pas d’un bien que vous pouvez commander et retourné si celui-ci ne vous convient pas. Vous ne pourrez donc pas vous rétracter après avoir procédé au paiement car le traitement de votre question est pris en charge dès la réalisation du paiement, afin de vous faire bénéficier de nos services.
Les achats réglés en boutique sont fermes et définitifs par principe, sauf en présence d'un défaut ou d'un vice caché.
Nous assurons aux clients une politique commerciale d'échange ou de remboursement dans un certain laps de temps, s'il y a une présence d’un défaut sur l’article que vous venez d’acheter. Pour vous rétracter, voire vous faire rembourser, cela dépendra de la politique commerciale de notre magasin.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoire, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée.
Les frais de retour sont à votre charge.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site parurfrance.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après règlement de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet parurfrance.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société PARUR S.A.S se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous serez informé par mail. En cas de livraisons par un transporteur, la société PARUR S.A.S ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échanges ou de remboursement doivent s'effectuer par mail : parurcontact@gmail.com dans le délai de 3 jours précédant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoire, emballage, notice). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur la présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société .PARUR S.A.S ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société PARUR S.A.S ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société PARUR S.A.S ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.parurfrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PARUR S.A.S. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société PARUR S.A.S.
Article 13 - Données personnelles
La société PARUR S.A.S se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société PARUR S.A.S archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
